l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020, notamment le point 18 bis du tableau B y annexé,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, notamment le paragraphe 7.21 du chapitre 2 de ses dispositions préliminaires,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, notamment son article 89,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, notamment son article 19,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis
p. 1602necessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés à l'annexe 1 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé, les matières premières et produits semi-fini n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| 39203000006 | Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polymère de styrène. |
| 39205990009 | Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polymère acrylique. |
| 39206100009 | Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polycarbonate. |
| 39206219005 | Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en poly (éthylène, téréphtalate). |
| 39206290000 | |
| 76069200103 | Tôles et bandes en alliages d'aluminium d'une épaisseur excédant 0.2 mm et inférieur à 4mm. |
| 76069200909 | Tôles et bandes en alliages d'aluminium d'une épaisseur supérieur ou égale à 4 mm. |
| 94059900943 | Corps en aluminium pour éclairage LED. |
Art. 2 - Sont ajoutés à l'annexe 3 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé, les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 7019 | Matériaux d'isolation thermique du type de laine et fibre de verre, utilisés dans la construction. |
Art. 3 - Sont ajoutés à l'annexe 4 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé les équipements fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 9405 | Appareils d'éclairage à diodes émettrices de lumière (LED). |
Art. 4 - Sont supprimés de l'annexe 3 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 701931.0 | Laine de verre. |
| Ex 701990.0 | Fibre de verre. |
| Ex 850440 | Variateurs de fréquence pour pompage photovoltaïque. |
| Ex 9405 | Appareils d'éclairage à diodes émettrices de lumière (LED). |
Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes
entreprises
Mohamed Salah Ben
Youssef