Décret gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020, autorisant le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques à déléguer sa signature aux commissaires régionaux au développement agricole

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement, notamment son article 10,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:

Article premier - Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques peut, par arrêté, habiliter les commissaires régionaux au développement agricole, dans le cadre de leur ressort territorial, à signer par délégation les décisions d'octroi des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles en ce qui concerne les projets relevant des commissions régionales créées auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles et dont leur coût d'investissement est inférieur à un million de dinars.

Art. 2 - Les décisions prises en application des dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental sont publiées au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, le ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 août 2020.

Pour Contreseing
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Mohamed Selim Azzabi
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche maritime et des
ressources hydrauliques
Oussema Kheriji

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh