Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget de l'État,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'État par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2014-3503 du 17 septembre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la culture pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2014-3503 du 17 septembre 2014 susvisé et remplacées par l'article 2 (nouveau) et l'article 3 (nouveau) comme suit :
Article 2 (nouveau) : L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État est placée sous l'autorité de la ministre et se charge des attributions suivantes :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État, créée au ministère des finances en vertu du décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, notamment en ce qui concerne :
- L'exécution et le suivi des décisions émanant des groupes de travail créés pour finaliser les composantes du dispositif,
- La participation à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication du ministère relatif au nouveau cadre juridique du budget,
- L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place du dispositif de la gestion du budget par objectifs,
- le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place du dispositif de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- la création d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à la disposition des intervenants dans la mise en place du dispositif au sein du ministère,
- la fixation d'un plan de formation annuel relatif au système de gestion du budget par objectifs et œuvrer à sa mise en œuvre et son évaluation à la lumière du plan annuel de formation élaboré par l'unité centrale,
- la participation au programme de gouvernance du ministère,
- la participation aux travaux de l'élaboration du budget du ministère pour l'année en cours suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du budget annuel du ministère au ministère des finances,
- la soumission des rapports à la commission de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme au sein du ministère par rapport aux engagements annuels tous les trois mois,
- le soutien des chefs des programmes dans :
- L'organisation du dialogue de gestion avec les différents intervenants aux programmes et la fixation du calendrier y afférent,
- La révision des programmes et des sous-programmes,
- La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
- La détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,
- La préparation annuelle du cadre de dépenses à moyen terme sectoriel et son actualisation,
- La préparation des documents de performance annexés au projet de budget annuel et de la loi relative à la clôture du budget transmis au ministère des finances.
Article 3 (nouveau) : La période de réalisation du projet est prolongée pour une période de cinq (5) ans à partir du 17 septembre 2019 suivant les étapes suivantes :
- la première année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- le démarrage de la mise en place d'un système d'information pour le suivi de la performance,
- la fixation, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel relatif au dispositif de gestion du budget par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du budget de l'année concernée du ministère au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination des travaux de la mise en place du dispositif de contrôle interne au ministère.
- La deuxième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la continuation de la mise en place du système d'information pour le suivi de performance,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du budget par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du budget du ministère pour l'année concernée au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination des travaux de la mise en place du dispositif de contrôle interne au ministère,
- la stabilisation du cadre de performance,
- le lancement de la mise en place du contrôle de gestion,
- le démarrage de la mise en place de l'audit interne.
- La troisième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- le soutien des chefs des programmes à l'exploitation du système d'information pour le suivi de performance,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du budget par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du budget du ministère de l'année concernée au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère,
- la poursuite de la mise en place du contrôle de gestion,
- la poursuite de la mise en place de l'audit interne.
- La quatrième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la participation au développement du système d'information de suivi de performance,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du budget par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du budget pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du budget du ministère de l'année concernée au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
- la poursuite de coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère,
- la poursuite de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- la poursuite de la mise en place de l'audit interne au ministère,
- La cinquième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la participation à la poursuite du développement du système d'information de suivi de performance,
- la fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du budget par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du budget du ministère de l'année concernée au ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- la poursuite de coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère,
- la poursuite de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- la poursuite de la mise en place de l'audit interne au ministère.
Art. 2 - La ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
La ministre des affaires culturelles
Chiraz Latiri
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh