Décret gouvernemental n° 2020-764 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées pour le suivi du projet de réforme de la gestion du budget de l'État et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,

Vu le décret n° 2013-4064, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,

Vu le décret n° 2014-3674 du 3 octobre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (secrétariat d'Etat de la femme et de la famille) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :

Article premier - Il est créé une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et placée sous l'autorité de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de réforme du budget de l'Etat assure les missions suivantes :

• la coordination dans les différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé et ce, concernant :

*La mise en exécution et suivi des décisions issues des groupes de travail créés pour la finalisation d'instauration des composantes de la réforme,

*la contribution à la mise en place d'un plan de communication relatif au nouveau cadre législatif budgétaire et à son exécution,

*l'élaboration d'une étude évaluative à propos de l'avancement de la mise en place de la gestion du budget par objectifs.

• pilotage et suivi des travaux de la mise en place de la gestion du budget par objectifs au ministère,

• la création au profit des intervenants dans la mise en place de la réforme d'une base des données au ministère pour la collecte d'information et des documents relatifs au projet,

• l'élaboration d'un plan annuel de formation relatif à la gestion du budget par objectifs et veiller à son exécution et évaluation en se référant au plan de formation préparé par l'unité centrale,

• la contribution au programme de gouvernance du ministère,

• la contribution aux travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,

• l'assistance aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au ministère des finances,

• la soumission des rapports trimestriels à la commission de suivi et d'évaluation à propos de l'avancement de la mise en place de la gestion du budget par objectifs au ministère par rapport aux engagements annuels.

• appuyer les responsables des programmes dans :

• l'organisation d'un dialogue de gestion avec les différents intervenants dans les programmes publics et la fixation des calendriers respectifs,

• la révision des programmes et sous-programmes,
• la stabilisation et l'évaluation des objectifs et indicateurs de performance relatifs à chaque programme,
• la fixation des principales activités contribuant à la réalisation des objectifs de programme,
• l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme annuellement et sa mise à jour,
• l'élaboration des documents de performance joints au projet du budget annuel et à la loi de règlement du budget transmis au ministère des finances.

Art. 3 - L'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat est fixé pour une période de cinq ans à compter du 3 octobre 2019, et ce, suivant les étapes ci-après :

La première année : L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :

• le démarrage de la mise en place d'une application informatique de suivi de la performance,
• la fixation du programme de formation annuel relatif à la gestion du budget par objectifs et son exécution et son évaluation,
• la contribution aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
• l'assistance aux discussions du budget du ministère pour l'année concernée au ministère des finances,
• la conduite des travaux de préparation du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
• la conduite des travaux de préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme du ministère,
• la conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance avec les programmes,
• la coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère.

La deuxième année : L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :

• la continuation de la mise en place d'une application informatique de suivi de la performance,
• la fixation du programme de formation annuel relatif à la gestion du budget par objectifs et son exécution et son évaluation,
• la contribution aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
• l'assistance à la discussion du budget du ministère pour l'année concernée au ministère des finances,
• la conduite des travaux de préparation du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
• la conduite des travaux de préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme du ministère,
• la conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance avec les différents programmes,
• la stabilisation du cadre de performance,
• la coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
• le démarrage de la mise en place de contrôle de gestion,
• le démarrage de la mise en place de l'audit interne,

La troisième année : L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants, et notamment les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants :

• l'appui auprès des responsables des programmes dans l'utilisation de l'application informatique de suivi de la performance,
• la fixation du programme de formation annuel relatif à la gestion du budget par objectifs et son exécution et son évaluation,
• la contribution aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
• l'assistance aux discussions du budget du ministère pour l'année concernée au ministère des finances,
• la conduite des travaux de préparation du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
• la conduite des travaux de préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme du ministère,
• la conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance avec les programmes,
• la coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère.
• la continuation de la mise en place de contrôle de gestion,
• la continuation de la mise en place de l'audit interne.

La quatrième année : L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants :

• la contribution aux travaux de développement d'une application informatique de suivi de la performance,
• la fixation du programme annuel de formation relatif à la gestion du budget par objectifs et son exécution et son évaluation,
• la contribution aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
• l'assistance aux discussions du budget du ministère pour l'année concernée au ministère des finances,
• la conduite des travaux de préparation du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
• la conduite des travaux de préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme du ministère,
• la conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance avec les différents programmes,
• la continuation de coordination pour la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
• la continuation de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
• la continuation de la mise en place d'un système d'audit interne.

La cinquième année : L'unité est chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes, de réaliser les travaux suivants :

• la contribution aux travaux d'élaboration d'une application informatique de suivi de la performance,
• la fixation du programme annuel de formation relatif à la gestion du budget par objectifs et son exécution et son évaluation,
• la contribution aux travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
• l'assistance aux discussions du budget du ministère pour l'année concernée au ministère des finances,
• la conduite des travaux de préparation du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,

• la conduite des travaux de préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme du ministère,
• la conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance avec les différents programmes,
• la continuation des travaux relatifs au contrôle interne, contrôle de gestion et audit interne.

Art. 4 - L'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec fonction de directeur général d'administration centrale.
• deux (2) cadres avec fonction de directeur d'administration centrale.
• quatre (4) cadres avec fonction de sous-directeur d'administration centrale.
• quatre (4) cadres avec fonction de chef de service d'administration centrale.

Art. 5 - Il est créé au ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées une commission présidé par la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées ou son représentante, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion créée.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.

La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées désigne le secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins de la moitié de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint après une première réunion, les membres sont convoqués à une deuxième réunion dans les dix jours qui suivent et dans ce cas les délibérations de la commission sont valables quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Art. 6 - La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées soumet au Chef du Gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion susvisé à l'article premier du présent décret gouvernemental et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 susvisé.

Art. 7 - Sont abrogées, toute les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2014-3674 du 3 octobre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (secrétariat d'Etat de la femme et de la famille) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Art. 8 - La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 31 août 2020.

Pour Contreseing
La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Asma Sehiri
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh