Décret gouvernemental n° 2020-786 du 12 octobre 2020, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de « El gonna» à la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,

Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 6 novembre 2019,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créé un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe « El Gonna » à la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine dont ses limites sont délimitées par un liséré rouge sur l'extrait de la carte annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées comme suit :

Au Nord :

A partir de la piste sortant de la route régionale n° 71 au niveau de la zone d'El gonna en se dirigeant vers l'Est passant par Ragoubet El Grine arrivant à l'école de Henchir Thmed et l'école de sidi El hasnaoui jusqu'au Oued El Ghanem.

A l'Est :

A partir d'Oued El Ghanem jusqu'au point topographique n° 637 puis vers le Sud au niveau du Jbel Ras Sif jusqu'au Khanguet Ras Abd Allah.

Au Sud :

Du Jbel Ras Sif vers l'Ouest jusqu'à la route régional n°71.

A l'Ouest :

Suivant la route régionale n° 71 jusqu'au zone d'El Gonna.

Art. 2 - Le réservoir d'eau du périmètre de sauvegarde « El gonna » délimité par l'article premier du présent décret gouvernemental comporte 431 forages et 63 puits - forages tels qu'ils sont présentés dans le tableau joint au présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Toute infraction aux dispositions du présent décret gouvernemental sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.

Art. 4 - La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 octobre 2020.

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Pour Contreseing
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri