Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'Appui à la Gouvernance locale « Ettamkeen Elmahalli », annexée au présent décret gouvernemental, signée à Tunis le 3 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'Appui à la Gouvernance locale « Ettamkeen Elmahalli » d'un montant de soixante-dix millions (70.000.000) Euros, annexée au présent décret gouvernemental et signée à Tunis le 3 juin 2019.
Art. 2 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
p. 2955