Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Décret gouvernemental n° 2020-1028 du 15 décembre 2020, portant conclusion d'une convention d'assistance technique entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République Tunisienne relative à l'intervention urgente pour endiguer la propagation de la pandémie de corona (covid-19) dans le domaine de l'enseignement à distance

Publié au Journal Officiel n° 127 du 22 décembre 2020, page 3102

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu la convention d'assistance technique signée le 28 octobre 2020 entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République Tunisienne concernant l'intervention urgente pour faire face aux dangers de la pandémie de corona (covid-19) dans le domaine de l'enseignement à distance.

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est conclue, la convention d'assistance technique sous forme de subvention, annexée au présent décret gouvernemental et signée le 28 octobre 2020, entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République Tunisienne d'un montant de soixante mille (60.000.00) de dollars américains relative à l'intervention urgente pour endiguer la propagation de la pandémie de corona (covid19) dans le domaine de l'enseignement à distance.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 décembre 2020.

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Citer : Décret gouvernemental n° 2020-1028 du 15 décembre 2020, JORT n° 127 du 22 décembre 2020, p. 3102.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.