Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
p. 559Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, fixant le statut particulier des médecins dentistes hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 92-1015 du 15 mai 1992, le décret n° 93-1348 du 14 juin 1993, le décret n° 94-2160 du 17 octobre 1994 et le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, fixant le statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaire tel que complété par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au profit du corps hospitalo-universitaires relevant du ministère de la santé, une indemnité dénommée "indemnité de l'enseignement".
Art. 2 - Le montant de l'indemnité de l'enseignement est fixé conformément aux indications du tableau suivant :
| Grades | Montant mensuel à compter du 1^{er} septembre 2020 |
|---|---|
| Professeur hospitalo-universitaire en médecine, pharmacie et médecine dentaire | 168 |
| Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, pharmacie et médecine dentaire | 168 |
| Assistant hospitalo-universitaire en médecine, pharmacie et médecine dentaire année 1+2 | 168 |
| Assistant hospitalo-universitaire en médecine, pharmacie et médecine dentaire année 3+4 | 168 |
| Assistant hospitalo-universitaire en médecine, pharmacie et médecine dentaire +4 ans | 168 |
Art. 3 - L'indemnité de l'enseignement est soumise à l'impôt sur le revenu et à la retenue au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2020.
Art. 5 - Le ministre de la santé, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 mars 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi