Décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l'artisanat prévu par l'article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,

Vu la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,

Vu la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021 et notamment son article 32,

Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 tel que modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,

Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des agences de voyages ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973, tel que modifié par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Vu le décret n° 89-432 du 31 mars 1989, relatif au classement des restaurants de tourisme,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,

Vu le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement,

Vu le décret n° 2009-1934 du 9 juin 2009, relatif au classement des établissements touristiques d'animation musicale,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19»,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l'utilisation des moyens de communication modernes et l'adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les entreprises touristiques et les entreprises du secteur de l'artisanat, ayant suspendu leur activité temporairement, partiellement ou totalement ou affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus «Covid-19», telles que définies par la législation et les réglementations en vigueur, désirant bénéficier de l'avantage prévu par le point 4 de l'article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisée, doivent soumettre une demande, de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre de la période du premier octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 selon le modèle ci-annexé, remplissant les conditions exigées prévues par l'article 6 du présent décret gouvernemental et déposée auprès du secrétariat de la commission créée en vertu de l'article 2 du présent décret gouvernemental dans un délai ne dépassant pas la date du 30 juin 2021.

Art. 2 - Il est créé auprès du ministère chargé des affaires sociales, une commission consultative chargée de donner son avis sur les demandes de bénéfice de l'avantage prévu par le point 4 de l'article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisée, dénommée dans les articles suivants par le terme «commission».

Art. 3 - La commission est présidée par le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant et est composée des membres suivants :

• Un représentant de la Présidence du gouvernement,
• Un représentant du ministère chargé du tourisme,
• Un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
• Deux représentants du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
• Un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
• Un représentant de l'office national du tourisme tunisien,
• Un représentant de l'office national de l'artisanat,
• Un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie,
• Un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyage,
• Un représentant de la fédération tunisienne des restaurants touristiques,

• Un représentant de la fédération nationale de l'artisanat,

Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux est jugée utile et ce, en fonction de l'ordre du jour, sans avoir le droit de vote.

Art. 4 - La commission se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président et à chaque fois qu'il est nécessaire, sur la base d'un ordre du jour transmis à tous ses membres, sept jours au moins avant la date de la réunion.

Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres dont obligatoirement les représentants du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et le représentant de la caisse nationale de sécurité sociale.

Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité la voix du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau les membres et la commission se réunit à la date prévue par son président dans un délai maximum de sept jours de la date de la première réunion et ce quelque soit le nombre des membres présents.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de sécurité sociale au ministère chargé des affaires sociales qui est chargée notamment de préparer l'ordre du jour des réunions de la commission, d'envoyer les convocations et d'élaborer les procès-verbaux des réunions et d'une manière générale de la préparation des travaux de la commission et la tenue des dossiers.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par son président et les membres présents.

Art. 5 - L'avantage prévu par le point 4 de l'article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisée est accordé par décision du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission.

Une copie de la décision d'octroi de l'avantage est transmise à l'entreprise concernée dans un délai maximum de sept jours de la date de sa signature et une copie est transmise à la caisse nationale de sécurité sociale. Dans le cas de refus de l'octroi de l'avantage, l'entreprise concernée doit être informée par tout moyen laissant une trace écrite conformément au délai et la décision de rejet doit être justifiée.

Art. 6 - Pour bénéficier de l'avantage prévu par le point 4 de l'article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisée, les entreprises concernées doivent satisfaire les conditions suivantes :

• Pour les entreprises touristiques et les entreprises du secteur de l'artisanat, ayant suspendu leur activité temporairement, partiellement ou totalement :
• L'entreprise ne doit pas faire l'objet de procédures dans le cadre de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
• L'entreprise doit déclarer, durant la période du bénéfice de l'avantage, les salaires des employés concernés par la mesure auprès de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base des salaires payés durant la période concernée et doit déduire et payer la quote-part des contributions à la charge des employés,
• La situation fiscale de l'entreprise et sa situation vis-à-vis de la caisse nationale de sécurité sociale doivent être en règle, à la date de dépôt de la demande de bénéfice de l'avantage et durant la période du bénéfice de l'avantage,
• L'entreprise doit maintenir ses employés permanents ou ceux ayant des contrats à durée déterminée et ce, dans la limite de la durée restante du contrat. Sont exclues du bénéfice de cet avantage, les entreprises qui licencient leurs employés permanents pour des raisons économiques dans le cadre des travaux des commissions régionales de contrôle du licenciement ou de la commission centrale durant la période du premier janvier 2021 jusqu'au 30 juin 2021.

La cessation d'activité de l'entreprise, totalement ou partiellement, est constatée en vertu d'un procès-verbal d'accord bilatéral signé entre l'employeur et ses employés et précisant la période de cessation d'activité et accompagné d'une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal de l'entreprise concernée.

• Pour les entreprises touristiques et les entreprises du secteur de l'artisanat affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus «Covid-19» : L'entreprise concernée est soumise aux conditions prévues à l'article 3 du décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 susvisé.

Art. 7 - L'entreprise dont la demande a été refusée, peut demander le réexamen de son dossier dans un délai de trente jours de la date de son information du rejet et ce, sur la base d'une demande écrite déposée au secrétariat de la commission, appuyée par des nouveaux justificatifs n'ayant pas été présentés auparavant.

La commission se charge à nouveau de réexaminer le dossier et d'informer l'entreprise concernée du sort de son dossier conformément aux procédures et délais prévus au deuxième paragraphe de l'article 5 du présent décret gouvernemental.

En cas de refus de la demande pour la deuxième fois, le refus est définitif.

Art. 8 - Les dépenses relatives à l'avantage prévu par le point 4 de l'article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisée sont imputées sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère chargé des affaires sociales.

Les montants relatifs à la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état mensuel transmis au ministère chargé des affaires sociales comprenant notamment le nombre des employés concernés pour chaque entreprise bénéficiaire de l'avantage, le montant des salaires déclarés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge.

Ces états sont transmis par le ministère chargé des affaires sociales aux services concernés du ministère chargé des finances.

Art. 9 - L'avantage prévu par le point 4 de l'article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisée est retiré des entreprises bénéficiaires et est remboursé en cas de non respect des dispositions du présent décret gouvernemental ou en cas de détournement de l'objet initial de l'avantage, majoré des pénalités de retard prévues par l'article 22 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement.

La déchéance de l'avantage et son remboursement sont effectués par arrêté motivé du ministre chargé des finances après avis ou sur proposition de la direction générale de sécurité sociale au ministère chargé des affaires sociales et ce après audition des entreprises bénéficiaires par ladite direction.

Art. 10 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, le ministre du tourisme et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 avril 2021.

Pour Contreseing
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli
Le ministre du tourisme

Habib Ammar
Le ministre des affaires sociales

Mohamed Trabelsi

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Annexe

Modèle

Demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l'artisanat prévu par l'article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021

• Entreprise en cessation d'activité temporaire, partiellement ou totalement ☐
• Entreprise affectée par les répercussions de la propagation du coronavirus «Covid-19» ☐

I. Données relatives à l'entreprise :

1. Raison sociale :
2. Forme juridique :
3. Activité :
4. Adresse du siège social :
5. Représentant légal et fonction :
6. Matricule fiscale :
7. Numéro d'affiliation à la CNSS :
8. Téléphone :
9. Fax :
10. Adresse électronique :
11. Nombre total des agents : Dont diplômés de l'enseignement supérieur :
12. Nombre des agents concernés par l'avantage

II. Données relatives aux agents concernés par l'avantage :

Cette demande a été déposée auprès du secrétariat de la commission chargée de donner son avis sur les demandes de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l'artisanat au ministère chargé des affaires sociales.

Ecrit à …………… le ………………

Cachet de l'entreprise et signature