Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la convention d'assistance technique (subvention) signée le 12 février 2021 entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République tunisienne représentée par le ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement relative à l'initiative de la société internationale islamique de financement du commerce d'aide aux inspecteurs, enseignants et étudiants dans la République Tunisienne via un abonnement annuel gratuit aux plates-formes de l'éducation et de formation virtuelles.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est conclue, la convention d'assistance technique (subvention), annexée au présent décret gouvernemental et signée le 12 février 2021, entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République tunisienne représentée par le ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement d'un montant de quinze mille (15.000) dollars américains relative à l'initiative de la société internationale islamique de financement du commerce d'aide aux inspecteurs, enseignants et étudiants dans la République tunisienne via un abonnement annuel gratuit aux plates-formes de l'éducation et de formation virtuelles.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi