Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordés aux cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993,
Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier des personnels des institutions de formation du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, portant institution d'une indemnité de risque de contagion, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
p. 1891Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2158 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 99-205 du 25 janvier 1999, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de psychologie au profit des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères,
Vu le décret n° 2010-643 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique
Vu le décret gouvernemental n° 2019-436 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-783 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-785 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des agents d'appui de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Il est ajouté à l'article 2 du décret n° 2009-890 du 4 avril 2009 susvisé, un deuxième paragraphe comme suit :
Article 2 (deuxième paragraphe) : Le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée au profit des agents appartenant aux corps cités dans l'article premier du décret n° 2009-890 du 4 avril 2009 susvisé et exerçant au ministère de la santé et dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant, est majoré conformément aux indications du tableau suivant :
| Catégorie et sous-catégorie | A compter du 1^{er} mai 2021 | A compter du 1^{er} septembre 2021 | A compter du 1^{er} mai 2022 | Montant total brut |
|---|---|---|---|---|
| A1 | 61.000 | 61.000 | 61.000 | 183.000 |
| A2 | 54.000 | 53.000 | 53.000 | 160.000 |
| A3 | 48.000 | 47.000 | 47.000 | 142.000 |
| B | 44.000 | 43.000 | 43.000 | 130.000 |
| C et D | 39.000 | 38.000 | 38.000 | 115.000 |
| Ouvriers de la première unité | 37.000 | 37.000 | 37.000 | 111.000 |
| Ouvriers de la deuxième unité | 38.000 | 38.000 | 37.000 | 113.000 |
| Ouvriers de la troisième unité | 42.000 | 42.000 | 42.000 | 126.000 |
Art. 2 - L'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article premier du décret n° 2009-890 du 4 avril 2009 y compris les augmentations mentionnées au tableau susvisé, s'étend aux agents exerçant au ministère de la santé et dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant appartenant aux corps suivants :
- Le corps administratif commun des administrations publiques,
- Le corps des psychologues des administrations publiques,
- Le corps des gestionnaires de documents et d'archives,
- Le corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
- Le corps des agents d'appui de la santé publique.
Art. 3 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi