Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-493 du 5 juillet 2021,
Vu le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au profit du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation et fixant son montant,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Les surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation bénéficient de l'indemnité de la base d'effectif et d'horaire scolaire qui équivaut à 75% en tenant compte des éléments fixes du salaire mensuel servie sur trois tranches conformément au tableau ci-après:
p. 1895| Grades | Montant mensuel de l'indemnité en dinars | ||
|---|---|---|---|
| à partir du 1^{er} mai 2021 | à partir du 1^{er} septembre 2021 | à partir du 1^{er} mai 2022 | |
| Surveillant conseiller principal émérite | 36,047 | 36,047 | 72,090 |
| Surveillant conseiller principal | 34,700 | 34,700 | 69,400 |
| Surveillant conseiller | 33,450 | 33,450 | 66,900 |
| Surveillant principal émérite | 31,525 | 31,525 | 63,050 |
| Surveillant principal hors classe | 31,350 | 31,350 | 62,700 |
| Surveillant principal | 30,585 | 30,585 | 61,700 |
| surveillant | 26,687 | 26,687 | 53,370 |
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013 susvisé l'article 2(bis) comme suit :
Article 2(bis) : Le montant de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire est élevé par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du salaire mensuel.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi