Décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022, fixant les montants des redevances pour services…

Le Président de la République,

Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent, telle que modifiée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises, notamment son article 15,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-52 du 21 janvier 2019, relatif à l'organisation administrative et financière du Centre national du Registre des entreprises,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis de la ministre des finances,

Vu l'avis du Centre national du Registre des entreprises,

p. 854

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Le montant des redevances pour services rendus par le Centre national du Registre des entreprises sont fixés conformément aux indications des tableaux suivants :

Tableau n°1 : Les redevances afférentes aux procédures

N° du service	Nature du service	Unité	Redevance en dinars le demandeur : personne physique	Redevance en dinars le demandeur : personne morale
1	Immatriculation principale y compris la déclaration du bénéficiaire ou des bénéficiaires effectifs de la personne morale et la publication au Bulletin officiel du Centre	Procédure	20	50
2	Inscription complémentaire	Procédure	20	50
3	Radiation de l'enregistrement	Procédure	10	10
4	Modification ou mise à jour des données du registre	Procédure	20	20
5	Dépôt des états financiers	Procédure	20	50
6	Dépôt de la déclaration du bénéficiaire effectif ou sa modification	Procédure	...	20
7	Publication au Bulletin officiel du Centre outre les opérations n°1, 2, 3, 4 et 5	Procédure	20	20
8	Inscription d'un nantissement ou leasing	Procédure	10	10
9	Demande de réservation de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne	Procédure	30	30
10	Renouvellement ou modification de la réservation de la dénomination sociale, nom commercial ou enseigne	Procédure	10	10

Tableau n°2 : Les redevances afférentes aux certificats, aux copies conformes à l'original, aux copies simples ou à la traduction

N° du service	Nature du service	Unité	Redevance en dinars
11	Extrait du registre de l'entreprise ou de l'un de ses établissements secondaires en arabe ou en français muni de la signature et du cachet électronique	Extrait	10
12	Extrait du registre de l'entreprise ou de l'un de ses établissements secondaires en arabe ou en français muni de la signature et du cachet électronique comportant toutes les inscriptions et les insertions	Extrait	20
13	Extrait de la fiche d'identité de l'entreprise en arabe ou en français	Fiche	5
14	Traduction de l'extrait du registre de l'entreprise ou de l'un de ses établissements secondaires avec les inscriptions et les insertions en langue étrangère	Page	20
15	Copie conforme à l'original des contrats et documents contenus dans le registre	Document	10
16	Copie conforme à l'original des états financiers et des documents comptables, et des rapports annuels devant être déposés au registre	Document	20

p. 855

Tableau n°3 : Les redevances afférentes aux demandes d'informations et aux services rendus à distance

N° du service	Nature du service	Unité	Redevance en dinars
17	Certificat d'existence ou de non-existence de nantissement ou leasing	Certificat	10
18	Certificat de non-immatriculation	Certificat	10
19	Certificat de non-faillite	Certificat	10
20	Certificat des jugements et décisions judiciaires déposés au registre	Certificat	20
21	Certificat de dépôt ou de non-dépôt de la déclaration du bénéficiaire effectif	Certificat	10
22	Duplicata de certificat de réservation de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne	Certificat	10
23	Copie conforme à l'original des jugements et décisions judiciaires déposés au registre	Document	20
N° du service	Nature du service	Unité	Redevance en dinars
---	---	---	---
24	Copie électronique d'un contrat ou d'un document contenu dans le registre	Document	5
25	Copie électronique des états financiers et des documents comptables, et des rapports annuels devant être déposés au registre	Document	10
26	Copie électronique de l'ensemble des contrats et documents contenus dans le registre d'une quelconque entreprise et pour chaque année	L'ensemble des documents	30
27	Copie électronique de l'ensemble des contrats et documents contenus dans le registre d'une quelconque entreprise dès l'immatriculation	L'ensemble des documents	100
28	Extraction d'une liste des personnes morales ou physiques inscrites au registre	Identifiant unique	1,5
29	Abonnement annuel au service « veille »	Identifiant unique	20
30	Abonnement annuel au service « cartographie des dirigeants »	Utilisateur	5000
31	Abonnement annuel au service d'accès à la base de données du Registre national des entreprises	Utilisateur	500
32	Abonnement annuel au Bulletin officiel électronique du Registre national des entreprises	Abonnement	50
33	Consultation à distance du registre des bénéficiaires effectifs	Identifiant unique	5
34	Licence de mise à jour périodique des données	Identifiant unique	0.2
35	Licence au service d'identification instantanée et à distance des personnes physiques et morales	Identifiant unique	0.5
36	Copie électronique de la liste des associés ou actionnaires	Identifiant unique	20
37	Consultation sur place des données contenues dans le registre	Tranche de 15 minutes	3

p. 856

Art. 2 - La consultation des données et la demande des documents contenus dans le registre des bénéficiaires effectifs est exclusivement réservée aux personnes prévues par l'article 107 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 susvisée.

Art. 3 - Les montants des redevances mentionnées à l'article premier du présent décret Présidentiel s'entendent en toutes taxes comprises.

Art. 4 - Sont réduites de 50% les redevances afférentes aux procédures indiquées au tableau n° 1 de l'article premier du présent décret Présidentiel qui sont rendus électroniquement.

Art. 5 - Les redevances prévues par le présent décret Présidentiel sont recouvrées selon l'une des modalités suivantes :

Paiement électronique,
Chèque bancaire ou postal remis directement au Centre national du Registre des entreprises,
Virement bancaire ou postal au compte du Centre national du Registre des entreprises,
Mandat postal au nom du Centre national du Registre des entreprises,
Versement bancaire ou postal direct au compte du Centre national du Registre des entreprises,
Paiement en espèce.

Tout montant payé pour service rendu par le Centre national du Registre des entreprises ne peut être remboursé.

Les montants indûment perçus ou le trop-perçu des redevances, peuvent être remboursés.

Art. 6 - Sont abrogées les dispositions antérieurs contraires au présent décret Présidentiel, notamment le décret gouvernemental n° 2019-811 du 12 septembre 2019, relatif à la fixation du montant et des modalités de recouvrement des redevances au titre des prestations de services fournies par le Centre national du Registre des entreprises.

Art. 7 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2022.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Le Président de la
République
Kaïs Saïed