Décrets et arrêtés

Décret présidentiel n°2022-309 du 30 mars 2022 portant dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple

Publié au Journal Officiel n° 35 du 30 mars 2022

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 72,

Vu le décret présidentiel n°2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple,

Vu le décret présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple.

Vu le décret présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Prend le décret présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - En vertu du présent décret présidentiel, l'Assemblée des représentants du peuple est dissoute.

Art. 2 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.

Tunis, le 30 mars 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Citer : Décret présidentiel n° 2022-309 du 30 mars 2022, JORT n° 35 du 30 mars 2022.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.