Décret Présidentiel n° 2022-319 du 8 avril 2022, portant expropriation pour cause d'utilité…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017 fixant les documents du dossier d'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017 fixant la composition de la commission des acquisitions au profit des projets publics et ses procédures de fonctionnement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu le rapport de la commission des acquisitions au profit des projets publics du gouvernorat de Médenine,

Vu l'avis du Tribunal administratif

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine nécessaires à la liaison de Tataouine avec l'autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon gouvernorat de Médenine) entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret Présidentiel et présentées au tableau ci-après:

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumés tels
1.	1 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89601	(terre collective)	-	03ha96a 12ca	Moussa ben Amor Laâraiedh.
2.	3 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89603	(terre collective)	-	01ha79a 90ca

p. 1191

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumés tels
3.	5 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89605	(terre collective)	-	01ha62a 82ca	1-Moussa ben Amor Laâraiedh 2-Awled Rhouma Laâraiedh.
4.	7 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89607	(terre collective)	-	00ha55a 66ca
5.	9 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89609	(terre collective)	-	00ha79a 74ca
6.	11 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89611	Non immatriculé	-	00ha80a 47ca	Hmed ben Nacer ben Saoud.
7.	12 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89612	Non immatriculé	-	05ha00a 27ca
8.	14 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89614	Non immatriculé	-	02ha14a 78ca	1-Kileni ben Belguecem Louwssif 2-Massaoud ben Mabrouk ben Saoud 3-Mohamed ben Saïd ben Mabrouk Bessaoud 4-Ali ben Mabrouk Krayem.
9.	20 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89620	Non immatriculé	-	00ha91a 91ca	Ali ben Mabrouk Sokrafi.

p. 1192

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumés tels
10.	21 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89621	Non immatriculé	-	00ha93a98ca	Ammar ben Mesbeh Klila.
11.	22 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89622	Non immatriculé	-	00ha48a 13ca	1-Ahmed ben Ammar ben Amor Sokrafi 2-Amor ben Ammar ben Amor Sokrafi 3-Belguacem ben Ammar ben Amor Sokrafi.
12.	23 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89623	Non immatriculé	-	00ha59a 56ca	Mabrouk ben Mansour Ferchina.
13.	25 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89625	Non immatriculé	-	01ha20a 27ca	Said ben Abdallah ben Saïd Klila.
14.	26 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89626	Non immatriculé	-	00ha58a 48ca	Abdallah ben Khalifa ben Mabrouk Yassir.
15.	27 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89627	Non immatriculé	-	00ha40a 51ca	Amor ben Mabrouk Sokrafi.
16.	30 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89630	Non immatriculé	-	00ha00a 35ca	Ali ben Hassen Teyeb.

p. 1193

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumés tels
17.	31 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89631	Non immatriculé	-	00ha25a 80ca	Abdelatif ben Ammar Ghzayel.
18.	33 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89633	Non immatriculé	-	00ha14a 92ca
19.	34 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89634	Non immatriculé	-	00ha57a 86ca	Ali ben Ammar Ghzayel.
20.	35 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89635	Non immatriculé	-	00ha81a 79ca	Elkouni ben Ammar Ghzayel.
21.	37 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89637	Non immatriculé	-	00ha26a 44ca	Héritiers de Selem Ben Ammar Ghzayel.
22.	38 conforme à la parcelle A du plan TPD n°89638	Non immatriculé	-	00ha03a 95ca
23.	39 Conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89639	Non immatriculé	-	00ha10a 08ca

p. 1194

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumés tels
24.	40 conforme à la parcelle A du plan TPD n°89640	Non immatriculé	-	00ha22a 13ca	Mokhtar ben Sessi Chouiref.
25.	41 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89641	Non immatriculé	-	00ha12a 58ca
26.	42 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89642	Non immatriculé	-	00ha26a 09ca	Fethi ben Chtioui Chouiref.
27.	43 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89643	Non immatriculé	-	00ha16a 41ca
28.	46 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89646	Non immatriculé	-	00ha02a 44ca	Hédi ben Ahmed ben Mansour Fhim.
29.	47 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89647	Non immatriculé	-	00ha36a 71ca
30.	49 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89649	Non immatriculé	-	00ha10a 69ca	Mokhtar ben Mohamed ben Amor Hmida.

p. 1195

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumés tels
31.	53 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89653	Non immatriculé	-	00ha87a 12ca
32.	50 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89650	Non immatriculé	-	00ha22a 47ca	Héritiers de Dhaw ben Mohamed ben Hassen ben Hmida.
33.	52 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89652	Non immatriculé	-	00ha21a 83ca
34.	56 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89656	Non immatriculé	-	00ha03a 20ca
35.	54 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89654	Non immatriculé	-	00ha73a 29ca	Mabrouk ben Dhaw ben Hmida.
36.	55 conforme à la parcelle nA du plan du TPD n°89655	Non immatriculé	-	00ha24a 02ca	Mohamed ben Mesbeh ben Hmida.
37.	61 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89661	Non immatriculé	-	00ha12a 72ca

p. 1196

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumés tels
38.	57 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89657	Non immatriculé	-	00ha13a 34ca	Dhaw ben Mesbeh ben Hassen ben Hmida.
39.	58 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89658	Non immatriculé	-	00ha06a 93ca	Ayedi ben Ammar ben Hmida.
40.	59 conforme à la parcelle nA du plan du TPD n°89659	Non immatriculé	-	00h12a 57ca	Ammar ben Saâd ben Hmida.
41.	60 Conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89660	Non immatriculé	-	01ha40a 14ca	Héritiers de Dhaw ben Mohamed ben Hassen ben Hmida.
42.	62 Conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89662	Non immatriculé	-	00ha77a 06ca
43.	68 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89668	Non immatriculé	-	00ha03a 24ca	Héritiers de Selem ben Mohamed ben Hmida.
44.	68A conforme à la parcelle A du plan du TPD n°91685	Non immatriculé	-	00ha12a 27ca

p. 1197

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumés tels
45.	68B conforme à la parcelle n°A du plan du TPD n°91686	Non immatriculé	-	01ha17a 34ca	1-Naïma 2-Fethia 3-Warda 4-Radhia 5-Zakia les cinq filles de Selem ben Hmida.
46.	68C conforme à la parcelle A du plan du TPD n°91687	Non immatriculé	-	00ha46a 76ca	Mahmoud ben Selem ben Hmida.
47.	68D conforme à la parcelle A du plan du TPD n°91688	Non immatriculé	-	01ha25a 06ca	Taher ben Selem ben Hmida.
48.	70 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89670	Non immatriculé	-	00ha01a 36ca	Ali ben Massaoud ben Mabrouk Zaâbi.
49.	71 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89671	Non immatriculé	-	00ha02a 64ca
50.	72 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89672	Non immatriculé	-	00ha02a 55ca	Mahmoud ben Selem ben Hmida.

p. 1198

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumés tels
51.	73 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89673	Non immatriculé	-	00ha75a 18ca	Dhaw ben Ayedi Zweri.
52.	78 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89678	Non immatriculé	-	00ha66a 39ca	Amara ben Dhaou ben Taher.
53.	79 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89679	Non immatriculé	-	00ha00a 13ca
54.	82 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89682	Non immatriculé	-	00ha20a 69ca	Khalifa ben Mabrouk Rahmeni.
55.	84 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89684	Non immatriculé	-	00ha00a 94ca	Mohamed ben Mbarek Laâmeri.
56.	85 Conforme à la parcelle n°A du plan du TPD n°89685	Non immatriculé	-	01ha45a 69ca

p. 1199

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumés tels
57.	86 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89686	Non immatriculé	-	00ha54a 57ca	Mohamed ben Saâd ben Mohamed Zaghdoud.
58.	88 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89688	Non immatriculé	-	00ha33a 35ca
59.	89 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89689	Non immatriculé	-	01ha27a 61ca
60.	91 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89691	Non immatriculé	-	00ha13a 41ca
61.	92 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89692	Non immatriculé	-	00ha24a 43ca	Ali ben Amara ben Dhaw Taher.
62.	94 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89694	Non immatriculé	-	04ha74a 35ca
63.	95bis conforme à la parcelle A du plan du TPD n°91689	Non immatriculé	-	00ha54a 60ca	1-Selem ben Ahmed Melienne 2-Mohamed ben Selem Melienne.

p. 1200

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumés tels
64.	97 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89697	Non immatriculé	-	00ha34a 37ca
65.	99 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89699	Non immatriculé	-	00ha32a 83ca
66.	100 Conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89700	Non immatriculé	-	02ha18a 98ca	1-Zohra 2-Chouikha 3-Massaouda 4-Khadhra5-Radhia les cinq filles de Atiya ben Ali Sahal.
67.	101 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89701	Non immatriculé	-	00ha10a 52ca
68.	103 Conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89703	Non immatriculé	-	00ha33a 86ca	Amor ben Belguecem Guermech.
69.	107 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89707	Non immatriculé	-	01ha11a 38ca
70.	104 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89704	Non immatriculé	-	00ha28a 61ca	Toumi ben Mohamed Bennour.

p. 1201

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumés tels
71.	106 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89706	Non immatriculé	-	00ha02a 75ca
72.	108 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89708	Non immatriculé	-	00ha17a 56ca	Belguecem ben Hmed Roma.
73.	110 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89710	Non immatriculé	-	00ha93a 09ca	Mabrouk ben Hmed ben Fraj.
74.	112 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89712	Non immatriculé	-	00ha16a 87ca
75.	113 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89713	Non immatriculé	-	00ha15a 61ca

Art. 2 - Sont expropriés également tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 8 avril 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

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