Décret Présidentiel n° 2022-376 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Dar Chaâbane El Fehri du gouvernorat de Nabeul

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la loi des finances pour l'année 2016,

Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création de la commune de Dar Chaâbane El Fehri.

Vu le décret n° 90-210 du 18 janvier 1990 relatif à l'extension du périmètre communal de Dar Chaâbane El Fehri.

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 octobre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation du Centre National de la Cartographie et de la Télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Dar Chaâbane El Fehri.

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Le territoire de la commune de Dar Chaâbane El Fehri est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q -A) marquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et définie comme suit :

Au Nord

• Du point "A" situé à Henchir El Frinin dont les coordonnées (X=648529, Y=4048113), la limite débute vers le Nord-Ouest jusqu'au point "B" situé dans la même région dont les coordonnées (X=647239, Y=4049535).
• Du point "B" la limite dérive vers le Nord jusqu'au point "C" situé dans la même région au niveau d'Oued El Manzah dont les coordonnées (X=647175, Y=4050271).
• Du point "C" la limite dérive vers l'Est en suivant Oued Rakrouk jusqu'au point "D" situé à l'Oued dans la région de Meznin dont les coordonnées (X=650784, Y=4049726).
• Du point "D" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant Oued Essredka jusqu'au point "E" situé dans le terrain de Trabelsi dont les coordonnées (X=652151, Y=4047940).

A l'Est

• Du point "E" la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu'au point "F" situé à Douar Aouled Hammouda dont les coordonnées (X=651006, Y=4045770).
• Du point "F" la limite dérive vers le Sud-Est jusqu'au point "G" situé à Henchir Zamo dont les coordonnées (X=652950, Y=4043716).
• Du point "G" la limite continue vers le Sud-Est jusqu'au point "H" situé entre Henchir Zamo et Henchir Ghardaya dont les coordonnées (X=654241, Y=4043082).
• Du point "H" la limite continue vers le Sud-Est jusqu'au point "I" situé à Oued El Kebir dont les coordonnées (X=655666, Y=4042494).
• Du point "I" la limite se prolonge vers le Sud-Est en suivant le même Oued jusqu'au point "J" situé à l'intersection de l'Oued avec un lac dont les coordonnées (X=658079, Y=4039868).
• Du point "J" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant le même Oued jusqu'au point "K" situé à l'intersection de la route de Zamo avec l'Oued dont les coordonnées (X=657580, Y=4039205).

Au Sud

• Du point "K" la limite dérive vers le Sud en suivant l'Oued jusqu'au point "L" situé sur le trait de côte dans la région d'Echracher dont les coordonnées (X=658605, Y=4034916).
• Du point "L" la limite dérive vers l'Ouest en suivant le trait de côte jusqu'au point "M" situé au niveau de l'intersection d'Oued Sidi Moussa avec le trait de côte dont les coordonnées (X=657011, Y=4034222).

A l'Ouest

• Du point "M" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant le même Oued jusqu'au point "N" situé dans la région d'El Btin dont les coordonnées (X=651579, Y=4040556).
• Du point "N" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu'au point "O" situé à Djebel El Mjadib dans la région de Belyes dont les coordonnées (X=650843, Y=4044039).
• Du point "O" la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu'au point "P" situé au niveau d'Oued Souhil dans la région de Henchir El Gort dont les coordonnées (X=647957, Y=4042202).
• Du point "P" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu'au point "Q" situé à Douar Jalloul dans la région de El Harthin dont les coordonnées (X=645134, Y=4045417).
• Du point "Q" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu'au point de départ "A".

Art. 2 - La commune de Dar Chaâbane El Fehri dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret Présidentiel et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 - Une copie du présent décret Présidentiel ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l'entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.

Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 avril 2022.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre de l'équipement
et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri

Le Président de la
République
Kaïs Saïed