Décret Présidentiel n° 2022-440 du 25 avril 2022, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations d'El Kram, Essijoumi, El Médina)

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 91-1493 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis en date de 30 décembre 2021,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations d'El Kram, Essijoumi, El Médina) indiqués aux plans annexés au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :

Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 avril 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed