Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut particulier du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-321 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-464 du 15 mars 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est prorogée, l'application des dispositions du décret n° 2010-464 du 15 mars 2010, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux pour cinq ans, à compter du 15 mars 2020.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2022.
Le Président de la République
Kais Saïed
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia