Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 59 du 25 mai 2022

Journal Officiel · publié le 25 mai 2022 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 4 pages · 3 textes

Décrets-lois p. 1638

Décret-loi n° 2022-32 du 25 mai 2022, portant dispositions dérogatoires pour le référendum du 25 juillet 2022

Article premier - Par dérogation aux dispositions de l'article 113 de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 susvisée, le projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne objet du présent référendum est publié par décret Présidentiel, au plus tard le 30 juin 2022.

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Présidence de la République

p. 1639

Décret Présidentiel n° 2022-505 du 25 mai 2022, relatif à la composition de la commission consultative des affaires économiques et sociales et la commission consultative juridique

Article premier - La commission des affaires économiques et sociales est composée de :

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p. 1640

Décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d'une nouvelle Constitution de la République tunisienne le 25 juillet 2022

Article premier - Les électeurs sont convoqués le lundi 25 juillet 2022 pour le référendum sur un projet d'une nouvelle Constitution de la République tunisienne.

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