Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 117-2021 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la sauvegarde des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'article 2 premier paragraphe (nouveau),
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94 -122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux terres domaniales agricoles et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, relative à l'investissement,
Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret Présidentiel fixe les conditions et procédures de la vente au dinar symbolique au profit de l'Agence foncière industrielle du domaine privé immobilier de l'Etat à vocation industrielle pour réaliser et aménager les zones industrielles.
Art. 2 - L'agence foncière industrielle bénéficie selon les dispositions du présent décret Présidentiel de la vente au dinar symbolique du domaine privé immobilier de l'Etat à vocation industrielle dans les cas suivants :
1- le domaine privé immobilier de l'Etat se situant aux délégations classées dans les deux derniers tiers (2/3) de la dernière liste relative à l'indicateur de développement régional pour les délégations.
2- le domaine privé immobilier de l'Etat cité à la liste définitive approuvée par l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le ministre de l'équipement de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014 relatif aux réserves foncières industrielles.
3- le domaine privé immobilier de l'Etat nécessaire pour réaliser et aménager les mégas zones industrielles approuvées par le Conseil supérieur de l'investissement.
Art. 3 - L'approbation des opérations des ventes se fait par décret Présidentiel sur proposition du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 4 - La vente au dinar symbolique se fait au profit de l'Agence foncière industrielle selon les conditions et les dispositions citées aux articles 11 et 12 du décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021 relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
p. 1668Art. 5 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Le Président de la République
Kaïs Saïed