Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 67 du 10 juin 2022

Journal Officiel · publié le 10 juin 2022 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 46 pages · 43 textes

Ministère de la justice

p. 1851

Par arrêté de la ministre de la justice du 2 juin 2022

La démission de Monsieur Mustafa Jehan huissier de justice à Tunis circonscription de la cour d'appel du dit lieu, est acceptée pour des raisons personnelles à compter de la date de la publication du présent arrêté.

p. 1851

Par arrêté de la ministre de la justice du 2 juin 2022

La démission de Monsieur Abdelaziz Ajal huissier de justice à Zaghouan circonscription de la cour d'appel de Nabeul, est acceptée pour des raisons personnelles à compter de la date de la publication du présent arrêté.

Ministère de l'intérieur

p. 1851

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mai 2022

Madame Jalila Khammessi, administrateur en chef de l'intérieur, est chargée des fonctions de sous-directeur des conventions et des accords à la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale au ministère de l'intérieur.

p. 1851

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 7 mai 2022

Monsieur Zied Ftouhi, administrateur conseiller de l'intérieur, est chargé des fonctions de chef de service du suivi des programmes et des projets de coopération externe à la direction générale des droits de l'Homme au ministère de l'intérieur.

p. 1851

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mai 2022

Madame Sawsen Charfi, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service des négociations et réunions internationales, à la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale, au ministère de l'intérieur.

p. 1851

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mai 2022

Le commissaire de police de la classe supérieure, Hamdi Ghazouani, est chargé des fonctions de chef de service de l'évaluation, du suivi et de la logistique à la direction générale des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur.

p. 1851

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mai 2022

Le commissaire général de police de 1ère classe, Mourad Mizouni, est chargé des fonctions de chef de service des visites, missions et stages à la direction générale des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur.

Ministère des finances

p. 1851

Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l'artisanat prévu par l'article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022

Article premier - Les entreprises touristiques et les entreprises du secteur de l'artisanat, ayant suspendu leur activité temporairement, partiellement ou totalement ou affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus « Covid-19 », telles que définies par la législation et la réglementation en…

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p. 1856

Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises

Article premier - L'avantage prévu par l'article 21 (nouveau) de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, concerne les petites et moyennes entreprises visées dans le même article et dont le coût d'investissement, y compris les investissements de création et d'extension, varie entre cent cinquante (150) mille dinars…

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p. 1859

Par arrêté de la ministre des finances du 6 juin 2022

La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale est accordée à Madame Latifa Dridi, inspecteur général des services financiers chargée des fonctions de directeur du contentieux de recouvrement à l'unité du recouvrement à la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement au ministère des finances.

p. 1859

Par arrêté de la ministre des finances du 6 juin 2022

Les cadres dont les noms suivent, sont chargés des emplois fonctionnels au ministère des finances, conformément aux indications du tableau suivant :

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p. 1859

Par arrêté de la ministre des finances du 6 juin 2022

Les officiers des douanes dont les noms suivent, sont chargés des emplois fonctionnels à la direction générale des douanes au ministère des finances, conformément aux indications du tableau suivant :

Prénom et NomGradeEmploi Fonctionnel
Hedi HamdiColonel des douanesSous-directeur des applications informatiques à la direction des statistiques et de l'informatique à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Mohamed Arbi KefiColonel des douanesSous-directeur d'exploitation à la direction des statistiques et de l'informatique à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Ali OmraniLieutenant-Colonel des douanesChef de service d'exploitation des applications à la sous-direction d'exploitation à la direction des statistiques et de l'informatique à la direction générale des douanes au ministère des finances.
p. 1860
p. 1860

Par arrêté de la ministre des finances du 6 juin 2022

Les cadres dont les noms suivent, sont chargés des emplois fonctionnels aux trésoreries régionales des finances au ministère des finances, conformément aux indications du tableau suivant :

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p. 1860

Par arrêté de la ministre des finances du 6 juin 2022

Les cadres dont les noms suivent, sont chargés des fonctions de mandataire chargé de section de comptabilité aux recettes des finances au ministère des finances, conformément aux indications du tableau suivant :

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p. 1861

Par arrêté de la ministre des finances du 6 juin 2022

Les cadres dont les noms suivent, sont chargés des fonctions de mandataire chargé de section de comptabilité au ministère des finances, conformément aux indications du tableau suivant :

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Ministère des affaires sociales

p. 1864

Par arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juin 2022

Madame Hasna Gatouani, travailleur social conseiller, est chargée des fonctions de chef de l'unité locale de la promotion sociale de Raoued à la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires sociales de l'Ariana.

En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

p. 1864

Par arrêté du ministre des affaires sociales du 27 mai 2022

Madame Zohra Abbassi, inspecteur central du travail, est chargée des fonctions de chef de service des affaires communes au comité général du travail et des relations professionnelles au ministère des affaires sociales.

p. 1864

Par arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juin 2022

Mademoiselle Mariem Aroussi, travailleur social principal, est chargée des fonctions de chef de service du cadre commun et des ouvriers à la sous-direction de la gestion administrative à la direction de gestion des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales.

p. 1864

Par arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2022

Sont nommés membres du conseil consultatif du centre de protection sociale des enfants de Sidi Bouzid pour une durée de 3 ans les personnes ci-dessous citées:

  • Mohamed Taher Sekri, directeur du centre: président,
  • Saïd Badri, représentant du ministère de l'intérieur,
  • Sameh Sallemi, représentante du ministère de la justice,
  • Samia Bakkari, représentante du ministère des affaires sociales,
  • Ghassen Derbeli, représentant du ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
  • Houssem Eddine Hani, représentant du ministère de la jeunesse et des sports,
  • Hanen Bouaicha, représentante du ministère de la santé,
  • Mouldi Mnefki, représentant du ministère de l'éducation,
  • Aymen Bouallagui, représentant du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle,
  • Afef Issaoui, représentante de « l'Union Tunisienne de la Solidarité Sociale»,
  • Boutheina Awled Ahmed, représentante de l'association « ILANE » de protection des enfants sans soutien familial,
  • Rim Nsiri, représentante de l'association « SALIMA »,
  • Sadek Belhedi, représentant de l'organisation nationale de l'enfance tunisienne région Sidi Bouzid.

Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie

p. 1864

Par arrêté de la ministre, de l'industrie des mines et de l'énergie du 10 juin 2022

La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Mohsen Boulares, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur de l'évaluation des programmes de mise à niveau des entreprises au bureau de la mise à niveau au ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie.

Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

p. 1864

Décret Présidentiel n° 2022-524 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998, portant organisation de l'institut national des sciences et technologies de la mer

Article premier - Sont abrogées les dispositions du sixième et du septième tirets de l'article 6 du décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

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p. 1866

Décret Présidentiel n° 2022-525 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2000-1187 du 30 mai 2000, portant organisation de l'institut de l'olivier

Article premier - Sont abrogées les dispositions du septième tiret de l'article 5 du décret n° 2000-1187 du 30 mai 2000 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

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p. 1867

Décret Présidentiel n° 2022-526 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2000-1904 du 24 août 2000, portant organisation de l'Institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts

Article premier - Sont abrogées les dispositions du septième tiret de l'article 5 du décret n° 2000-1904 du 24 août 2000 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

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p. 1868

Décret Présidentiel n° 2022-527 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2000-1935 du 29 août 2000, portant organisation de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie

Article premier - Sont abrogées les dispositions du neuvième tiret de l'article 5 du décret n° 2000-1935 du 29 août 2000 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

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p. 1869

Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 10 juin 2022

Madame Najoua Nacef, ingénieur général, est chargée des fonctions de directeur des ressources fourragères et des parcours à la direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.

p. 1869

Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 10 juin 2022

Monsieur Heykel Hochlef, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur de la production animale et de la promotion de troupeaux à la direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.

p. 1869

Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 17 novembre 2021

Madame Hnia Chograni épouse Rejeb, maître assistant de l'enseignement supérieur agricole, est chargée des fonctions de directeur des études à l'école supérieure d'agriculture du Kef, et ce à compter du 24 février 2020.

p. 1869

Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 3 juin 2022

Monsieur Abdessattar Jebari, ingénieur général et directeur technique à la classe exceptionnelle, est nommé ordonnateur secondaire de la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.

p. 1869

Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er juin 2022

Monsieur Mohamed Saâdallah, analyste en chef, est nommé dans le grade d'analyste général à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Ministère de la santé

p. 1869

Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 9 juin 2022, portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine dentaire

Article premier - Un concours est ouvert à la faculté de médecine dentaire de Monastir, le mardi 19 juillet 2022 et jours suivants, pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine dentaire, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 20 septembre 1994.

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p. 1870

Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 9 juin 2022, portant ouverture d'un concours pour le recrutement des assistants hospitalo-universitaires en pharmacie

Article premier - Un concours est ouvert à la faculté de pharmacie de Monastir, le mercredi 13 juillet 2022 et jours suivants, pour le recrutement des assistants hospitalo-universitaires en pharmacie, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 20 septembre 2006 tel que modifié et complété par l'arrêté du 26…

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Ministère de l'éducation

p. 1871

Par arrêté du ministre de l'éducation du 10 juin 2022

Madame Olfa Boussetta épouse Azaiez, professeur principal émérite, est chargée des fonctions de chef de l'agence régionale de formation à Tunis 1.

En application des dispositions de l'article 11 du décret gouvernemental n° 2019-265 du 6 mars 2019, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

p. 1871

Par arrêté du ministre de l'éducation du 31 mai 2022

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abdessattar Abidi, surveillant conseiller principal, en qualité de chef d'unité des œuvres scolaires à Sidi Bouzid (Regueb) à l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation.

p. 1871

Par arrêté du ministre de l'éducation du 31 mai 2022

Il est mis fin aux fonctions de Mademoiselle Moufida Hajji, surveillant général en chef, en qualité de chef d'unité des œuvres scolaires à Sidi Bouzid (Essaida) à l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation.

p. 1871

Par arrêté du ministre de l'éducation du 31 mai 2022

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Hamed Dhaifallah, surveillant conseiller principal, en qualité de chef d'unité des œuvres scolaires à Sidi Bouzid (Menzel Bouzayene) à l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation.

p. 1871

Par arrêté du ministre de l'éducation du 31 mai 2022

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Elouai Nayli, professeur principal émérite classe exceptionnelle, en qualité de chef d'unité des œuvres scolaires à Sidi Bouzid (Bir El Haffey) à l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation.

p. 1872

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

p. 1872

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 23 mai 2022

Monsieur Hédi Charfi, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des stages à la faculté des lettres et des sciences humaines de Sfax à compter du 26 janvier 2022.

p. 1872

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 23 mai 2022

Monsieur Hafedh Feki, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des études, vice-doyen à la faculté des sciences de Sfax, à compter du 24 novembre 2021.

p. 1872

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 23 mai 2022

Monsieur Sofiane Chaari, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des études, vice-doyen à la faculté des lettres et des sciences humaines de Sfax à compter du 22 décembre 2021.

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 1872

Décret Présidentiel n° 2022-532 du 3 juin 2022, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terres sises au gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de doublement de la route nationale n°1 entre la rocade de Médenine et l'échangeur de Zarzis à l'autoroute Gabès Médenine et ses annexes (tronçon gouvernorat de Médenine)

Article premier - Seront expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terres sises au gouvernorat de Médenine, nécessaires à la réalisation du projet de…

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p. 1885

Décret Présidentiel n° 2022-533 du 3 juin 2022, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis nécessaires à la réhabilitation de la route radiale X 4 reliant le croisement Cheraton à l'avenue du Stade

Article premier - Seront expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat des parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à la réhabilitation de la route…

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p. 1891

Décret Présidentiel n° 2022-541 du 7 juin 2022, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terres sises au gouvernorat de Béja nécessaires la réalisation du projet de la construction d'un passage supérieur OA8 ter à l'autoroute Oued Zargua –Boussalem et ses annexes (tronçon du gouvernorat de Béja)

Article premier - Seront expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terres sises à la délégation de testour au gouvernorat de Béja nécessaires à la…

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Instance supérieure indépendante pour les élections

p. 1892

Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les élections n° 2022-13 du 3 juin 2022, fixant le calendrier du référendum pour l'année 2022

Article premier - Le calendrier objet de la présente décision, s'applique au référendum sur un projet d'une nouvelle Constitution de la République tunisienne pour l'année 2022.

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