Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi des finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour l'année 1991, et notamment son article 27, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 relative à la loi des finances pour l'année 1995,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du 2ème tiret de l'article 4 du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, et remplacées comme suit :
Article 4 (deuxième tiret nouveau) : Le régime fiscal privilégié est octroyé sur la base d'un programme prévisionnel de production visé par les services concernés des ministères chargés de l'industrie et des finances, et ce pour une période transitoire de trois ans afin de permettre aux entreprises industrielles d'atteindre un taux d'intégration minimum ouvrant droit au bénéfice du régime fiscal privilégié prévu au paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale.
Le programme prévisionnel de production est renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une durée maximum de trois ans et ce après approbation des services concernés du ministère chargé de l'industrie tant que ce programme n'a subi aucune modification.
Pour les entreprises bénéficiant déjà du régime fiscal privilégié sus indiqué, la période de trois ans prend effet à partir de la date de publication du dit décret Présidentiel au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 2 - Sont ajoutés à l'annexe I du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les articles et produits suivants :
| N° de position | Désignation des produits | N° du tarif |
|---|---|---|
| Ex 8450 | Machine à laver le linge d'une capacité excédant 10 kg | 84502000009 |
| Ex 8703 | Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02) | De 87031011019 à 87039000996 |
| Ex 8704 | Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, type "fourgonnette". | Ex 8704 |
| Véhicules automobiles pour le transport de personnes et de marchandises | 87043191300 |
Art. 3 - Sont ajoutés à l'annexe II du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les intrants suivants :
| N° de position | Désignation des produits | N° du tarif |
|---|---|---|
| Ex 6406 | Tiges de chaussures, en cuir naturel | 64061010021 |
| Tiges de chaussures en autres matières que le cuir naturel | 64061090205 | |
| Semelles extérieures et talons, en caoutchouc | 64062010005 | |
| Semelles extérieures et talons, en matière plastique | 64062090007 | |
| Semelles intérieures et autres accessoires amovibles, en autres matières | 64069050003 | |
| Semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué | 64069060007 | |
| Semelles extérieures en autres matières | 64069090918 | |
| Contreforts et bouts durs | 64069090929 | |
| Talons, en autres matières | 64069090930 | |
| Talonnettes | 64069090941 | |
| Ex 8414 | compresseur d'une capacité égale ou supérieure à 10 m3 | 84148080401 |
| Ex 8450 | Parties de machine à laver le linge d'une capacité excédant 10 kg | 84509000909 |
| Ex 8501 | Moteurs à courant continu d'une puissance n'excédant pas 750 W | 85013100017 |
| Ex 8504 | Chargeurs d'accumulateurs | 85044055003 |
| Ex 8507 | accumulateurs électriques au plombstationnaire | 85072080009 |
| accumulateurs électriques au lithium-ion | 85076000001 | |
| Ex 8512 | Appareils d'éclairage pour motocycles | 85122000113 |
| Appareils de signalisation visuelle pour motocycle | 85122000191 |
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l'industrie,
des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongi
Le Président de la
République
Kaïs Saïed