Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret-loi n° 2022-48 du 5 août 2022, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 4 juillet 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'intervention d'urgence en matière de sécurité alimentaire,
Vu l'accord de prêt conclu le 4 juillet 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'intervention d'urgence en matière de sécurité alimentaire.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, l'accord de prêt, conclu à Tunis le 4 juillet 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, d'un montant de cent trente millions (130.000.000) de Dollars américains, pour le financement du projet d'intervention d'urgence en matière de sécurité alimentaire.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 août 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed