Décret Présidentiel n° 2022-690 du 16 août 2022, portant expropriation pour cause d'utilité…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Seront expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises à la délégation de Hajeb El Ayoun, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la réalisation du projet de l'autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (tronçon gouvernorat de Kairouan de la délégation de Hajeb El Ayoun) (tronçon complémentaire de la parcelle n°787 à la parcelle n° 838 du plan de projet) entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret Présidentiel et présentées au tableau ci-après:

p. 2525

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	788 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°72575 Kairouan	immatriculé	3ha 25a72ca	38a17ca	Hédi ben Mohamed ben Ali Abbasi
2	789 conforme à la parcelle n°4

3	791 conforme à la parcelle n° 3

4	793 conforme à la parcelle n°8

794
conforme à la parcelle
n°9
du plan du titre
foncier n°72571
Kairouan | immatriculé | 7ha
57a 79 ca | 34a 79ca
43a 65ca | 1-Ridha ben Abbas ben Salah Abbasi 2-
Henda bent Abbas ben Salah Abbasi 3-
Abderrazek ben Abbas ben Salah Abbasi
4- Abbas ben Salah ben Ali Abbasi |

800
conforme à la parcelle A
du plan T P D
n°93278
(partie de la parcelle
n° 17
objet de la
réquisition
cadastrale n°51862)

réquisition
cadastrale

07a 08ca

Abdelkader ben Abderrahman Abbasi et
consorts

p. 2526

6	801 conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°32242 Kairouan	immatriculé	15ha 00a 83ca	34a 55 ca	Omar ben Mohamed ben Ali Abbasi
7	806 conforme à la parcelle A du plan T P D n°93726 (partie de la parcelle n° 22 objet de la réquisition cadastrale n°51865)	réquisition cadastrale		50a 47ca	Hamed ben Ali Abbasi
8	808 conforme à la parcelle A du plan T P D n°93280 (partie de la parcelle n° 26 objet de la réquisition cadastrale n°51868)	réquisition cadastrale		59a 39 ca	Ali Houçine ben Nasser Abbasi et consorts
9	809 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n°72578 Kairouan	immatriculé	30 ha 91a25 ca	82a 54ca	Mohamed Sghaïer ben Saâd ben Omar Abbasi
10	810 bis conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°74527 Kairouan	immatriculé	01 ha 75a 32 ca	04a 67ca	Nazih ben Mizouni ben Mohamed Abbasi
11	811 bis conforme à la parcelle A du plan T P D n°93281 (partie de la parcelle n° 204 objet de la réquisition cadastrale n°51877)

812 bis
conforme à la
parcelle B
du plan T P D
n°93281
(partie de la parcelle
n° 203 objet de la
réquisition
cadastrale
n°51877) | réquisition
cadastrale | | 41a 25ca | 1-Mouammar ben Mohamed ben Ahmed
Abbasi
2- Nazih ben Haj Mizouni ben Mohamed
ben Ali Abbasi |

00a 16ca

p. 2527

12	812 conforme à la parcelle A du plan T P D n°93282 (partie de la parcelle n° 38 objet de la réquisition cadastrale n°51966)	réquisition cadastrale		68a 09 ca	Mouammar ben Mohamed ben Ahmed Abbasi
13	816 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°74162 Kairouan	immatriculé	8ha 81a 60 ca	00a 14ca	Salem ben Ahmed ben Omar Abbasi
14	818 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°74160 Kairouan	immatriculé	8ha 78 a 95 ca	45a 42ca	Khalifa ben Ahmed ben Omar Abbasi
15	822 conforme à la parcelle n° 2 836 conforme à la parcelle n° 4 du plan du titre foncier n°73527 Kairouan	immatriculé	03ha 16 a 41 ca	1 ha 07a 92ca 26a 70 ca	1-Mohamed Taieb ben Abderrahman ben Omar Abbesi 2- Ali ben Abderrahman Abbesi 3- Sghaier ben Mohamed ben Sghaier Abbasi
16	823 conforme à la parcelle n°2 830 conforme à la parcelle n°3 du plan du titre foncier n°75053 Kairouan	immatriculé	8ha 39a 79 ca	26a 40 ca 01a 72 ca	Belgacem ben Ahmed ben Omar Abbasi

p. 2528

Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret Présidentiel.

Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 août 2022.

Le Président de la
République
Kaïs Saïed

17	824 conforme à la parcelle n°2

831
conforme à la
parcelle n°3
du plan du titre
foncier n°73228
Kairouan | immatriculé | 4 ha
60a 52ca | 45a 19 ca

00a 29 ca | Ali ben Ahmed ben Omar Abbasi |

18	825 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°74726 Kairouan	immatriculé	3 ha 77a 68 ca	00a 28 ca	1- Aïman ben Ali ben Salah Abbasi 2- Abdelkader ben Ali ben Salah Abbasi 3- Haïtham ben Ali ben Salah Abbasi 4- Yemna bent Ali ben Salah Abbasi 5- Rebah bent Salah ben Abdelhafidh Abbasi
19	826 conforme à la parcelle n°1

829
conforme à la
parcelle n°3
du plan du titre
foncier n°75176
Kairouan | immatriculé | 0 ha
76a 60 ca | 38a 68 ca

26a 05 ca | Mohamed ben Salah ben Abdelhafidh
Abbasi |

832
conforme à la
parcelle A
du plan T P D
n°93289
(partie de la parcelle
n° 131
objet de la
réquisition
cadastrale
n°51931)

réquisition
cadastrale

03a 91ca

Salah ben Abderrahman ben Omar Abbasi
et consorts

p. 2529