Présidence de la République
p. 3549
Décret n° 2022-957 du 22 décembre 2022, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la Fondation Fidaa
Article premier - Le présent décret vise à fixer l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la Fondation Fidaa.
Lire le texte intégral →