p. 3283
Décret n° 2023-745 du 1er décembre 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de l'Ariana nécessaires à la réalisation du projet de dédoublement de la route locale n° 533 reliant Raoued à Kalâat l'Andalous du P.K 10 au P.K 22,5
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public (Domaine public routier) pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises au gouvernorat de l'Ariana nécessaires à la réalisation…
Lire le texte intégral →