Ministère des finances
Décret n° 2023-751 du 4 décembre 2023, fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique
Article premier - Bénéficient de l'abattement fiscal prévu par l'article 49 (nouveau) de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 susmentionnée, les personnes ayant un handicap physique résidantes en Tunisie au titre des véhicules spécialement destinés à l'usage des personnes handicapées physiques, qu'ils soient…
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret n° 2023-749 du 4 décembre 2023, modifiant et complétant le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa « b » de l'article 10, de l'alinéa « b » de l'article 16, les dispositions de l'article 18, du premier paragraphe de l'article 19, de l'article 25, de l'alinéa « b » de l'article 27, de l'article 28, du premier et du deuxième paragraphe de l'article 40 et…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2023-754 du 4 décembre 2023, portant modification du décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l'autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes (trançon du gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf) et ce en ce qui concerne les parcelles n° 381 -384 et 391
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n° 381-384 et 391 énoncées au numéro d'ordre 57 du décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan…
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