Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 8 du 18 janvier 2024

Journal Officiel · publié le 18 janvier 2024 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 8 pages · 1 textes

Lois p. 286

Loi n° 2024-3 du 18 janvier 2024 portant modification du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits (1)

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7, des premier et deuxième tirets du paragraphe premier et du troisième paragraphe de l'article 8, des articles 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 36, 37, du dernier tiret de l'article 47 du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la…

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