Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » notamment son article premier,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, tels que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019,
Vu le décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
page 3Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tels que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'immigration et aux tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d'opposition au programme « AMEN SOCIAL »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Vu le décret n° 2024-338 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 19 mai 2020, relatif à la détermination du modèle de scoring.
Arrêtent :
Article premier - L'allocation monétaire mensuelle attribuée aux catégories pauvres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, fixée à 180 dinars à la date de la publication du présent arrêté conjoint, est augmentée sans que le montant de cette allocation ne dépasse le montant des transferts monétaires mensuels directs attribués dans le cadre du programme « AMEN SOCIAL », fixée à 240 dinars.
Art. 2 - Les services compétents du ministère des affaires sociales procèdent à la vérification du droit des catégories concernées à l'augmentation de l'allocation monétaire mentionnée à l'article premier du présent arrêté conjoint moyennant les recoupements avec les registres et les bases de données publiques et les enquêtes de terrain.
Art. 3 - Le coût de l'augmentation de l'allocation monétaire mentionnée au présent arrêté conjoint est imputé sur le budget de l'Etat.
La Caisse nationale de sécurité sociale et la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, se chargent d'adresser aux services du ministère des affaires sociales et du ministère des finances des décomptes périodiques chaque trois mois comprenant les montants versés au titre de l'allocation mentionnée à l'article premier du présent arrêté.
Le ministère des finances et le ministère des affaires sociales procèdent au transfert des crédits nécessaires sur la base des décomptes mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2024.
Le ministre des affaires sociales
Kamel Maddouri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani