Définition et contexte
Retrouvez l'intégralité des lois adoptées par l'Assemblée des représentants du peuple (et auparavant l'Assemblée nationale constituante, la Chambre des députés) et publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne. L'archive couvre 70 ans de législation, de la proclamation de la République en 1957 à aujourd'hui.
- • Lois organiques (lois cadres de l'organisation des pouvoirs publics)
- • Lois ordinaires (textes législatifs courants)
- • Lois de finances (budget annuel et lois de finances complémentaires)
- • Lois constitutionnelles (révisions et adoptions de la Constitution)
- • Lois de ratification (conventions internationales)
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