Avis
Délimitation et révision des limites du domaine public maritime de Sebkhat Kalâat Landalous
Direction Régionale de l'Ariana
Le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des Ministres de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques, des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire du 21 novembre 2002, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du gouvernorat de l'Ariana.
La commission constituée à cet effet entamera les opérations de délimitation du domaine public maritime de Sebkhat Kalâat Landalous gouvernorat de l'Ariana et se rendra sur les lieux le 4 mars 2004 pour entamer ces travaux conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995.
Le président de la commission