Le greffier de la chambre commerciale au tribunal de première instance de Tunis, avertit les créanciers de la Société B.O.D. de l'ouverture de distribution et de partage de la somme consignée à la caisse de dépôt et consignation, compte n° 7807.
Tout créancier doit présenter ses droits au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis selon l'article 468 du code des procédures civile et commerciale.
p. 23Tout créancier désirant la distribution doit présenter ses créances au greffe du tribunal durant le délai indiqué, le cas échéant, le tribunal rejettera sa demande.
Il doit, par l'intermédiaire d'avocat, demander la distribution en indiquant l'origine et la cause de sa créance, ainsi que son droit au privilège.