Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 décembre 2003 enregistré à la recette des finances de la rue Victor Hugo à Sousse le 22 décembre 2003 quittance n° 53838 enregistrement n° 03304636, Monsieur Mahdi Ben Habib Bourguiba demeurant à "Dar Essalam" rue Chedly Zouiten 2070 La Marsa Tunis a donné en location gérance libre à Monsieur Salem Ben Ahmed Selmi demeurant à la rue Om Kalthoum Khezama Est Sousse le fonds de commerce du restaurant "l'ESCALE" sis au port El Kantaoui à Hammam Sousse gouvernorat de Sousse pour une période de cinq (5) ans commençant le 1er janvier 2004 et finissant le 31 décembre 2008.
En conséquence, le propriétaire bailleur sus-mentionné décline toute responsabilité vis-à-vis des tiers de toutes les dettes, et obligations dues et créées à l'occasion de l'exploitation dudit fonds de commerce et ce, durant toute la période de location gérance.
Ladite annonce est parue aux journaux Essabah et La Presse du 31 décembre 2003.