Monsieur le greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce qu'une distribution de 23000.000 dinars sera effectuée.
Ladite somme a été consignée à la Trésorerie Générale de Tunisie, le 4 décembre 2003, sur le compte récépissé n° 5244-6, récépissé n° 10572, contre les créanciers, les opposants et les autres ayant-droit à la demande de Maître Abdelhamid Gtari. Une requête de distribution a été inscrite sous le n° 469-03.
p. 85Tout créancier qui entend participer à la distribution doit présenter au greffier ses titres de créance dans un délai de 30 jours à partir de la parution de cette annonce au Journal Officiel.
L'article 468 du code des procédures civile et commerciale prévoit :
Article 468 – Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.