Le greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal de première instance de Tunis annonce la distribution de la somme de 451.000,000 dinars consignée à la caisse des dépôts et des consignations à la Trésorerie Générale de Tunisie le 3 septembre 2003, compte n° 001, selon le récépissé n° R009332 contre Monsieur Nourredine Ben Mohamed Ben Abdallah en vertu de quoi cette affaire de distribution est inscrite sous le n° 470/04 à la demande de la AMEN BANK domiciliée au cabinet Maître Nabil Yassine Seffen avocat à la cour de cassation demeurant 6, rue d'Iraq 1002 Tunis.
Tout créancier doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce sous peine de forclusion.
L'article 468 du code des procédures civile et commerciale dispose : dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de
forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu -
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.