Le greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce la distribution de la somme de 3.169.294,800 dinars consignée à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 11 juillet 2003 le compte n° : 001. Selon le récépissé n° : R 006982 contre SOTAPEX / COUVERTEX - à la demande de Monsieur Rchid Tmar en vertu de quoi cette affaire de distribution est inscrite sous le n° : 473/04.
Tout créancier doit produire ces titres de créances au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cette annonce sous peine de forclusion.
L'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose : dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à
la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.