Divers · Avis au public

Ministère de la justice

Publié au Annonces légales n° 12 du 21 janvier 2004, page 262 · réf. 2004T0311DIVD3

et des droits de l'homme

Annexe du tribunal immobilier de Béja

Le président de l'annexe du tribunal immobilier de Béja porte à la connaissance que Monsieur Mohamed Ben Mustapha Chakroun a présenté une demande à l'annexe du tribunal de Béja inscrit le 18 octobre 2002 sous le n° 1698 tendant à l'inscription d'une vente consentie par Mohamed Ben Slimene Lahmer Landoulsi suivant un acte notarié du premier juillet 1973 enregistré à Medjez El Bab le 17 juillet 1973 n° 66 et Mohamed Ben Slimen Lahmer Landoulsi est propriétaire de la propriété nommé Andoulsi suivant une vente consentie par SNIT au profit de Mohamed Ben Slimane Lahmer suivant un acte notaire du 31 janvier 1966 enregistré à Medjez El Bab le 5 février 1966 n° 95.

p. 263

Cependant Monsieur Mohamed Ben Mustapha Chakroun se trouve incapable de dépasser les difficultés concernant le contrat d'achat de son vendeur Mohamed Ben Silmane Lahmer Landoulsi.

Cependant celui qui proteste une partie du sus dit vente soit propriétaire initial ou celui à qui le transfert a eu lieu ou les tiers n'a qu'a présenté son oppositaire écrit l'annexe du tribunal immobilier Béja et demander son enroulement dans le dossier de transcription n° 1698 et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception du présent avis au JORT et au journal quotidien.

Citer : Ministère de la justice, JORT (Annonces légales) n° 12 du 21 janvier 2004, p. 262.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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