Le Plastique Imprimé, El Moez
Gabès
La chambre de commerce du tribunal de première instance de Gabès a rendu le 17 novembre 2003, sous le n° 8 le jugement suivant :
- La confirmation de cessation de la Société Le Plastique Imprimé El Moez de remboursement de ses créances depuis le 20 novembre 2002 et de la considérer en activité continue pour régulariser sa situation financière, conformément au plan de redressement proposé par l'expert judiciaire, Mr Gassara Adel selon son rapport du 15 juin 2003.
- Confier à Mr Gassara Adel la mission de contrôle de la bonne exécution du plan de redressement sous la supervision du juge commissaire, Mr Samir Jabnouni.
- Le tribunal ordonne d'inscrire l'extrait de ce jugement au registre de commerce, et la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.