Règlements judiciaires

FAILLITE

Publié au Annonces légales n° 18 du 29 janvier 2004, page 371 · réf. 2004T0471VEPA3

Jugement déclaratif de faillite

Société Interbat

SA au capital de 349.000D

RC n° 49453

Siège social : Zone Industrielle

Menzel Jmile Bizerte

En vertu du jugement n° 19/2001 rendu par le tribunal de 1ère instance de Bizerte le 18 décembre 2003 il a été déclaré, en premier ressort, que la société INTERBAT est en état de cessation de ses paiements à partir du 29 avril 2002, le tribunal annonce sa faillite avec tous ce qui en résulte juridiquement, la nomination de Monsieur Allala Rehouma juge commissaire et de Monsieur Mhamed Ghidhaoui, sis au 63, rue Echchem 1er étage Lafayette Tunis, syndic de faillite, l'apposition des scellés et les publications légales ainsi que l'insertion au registre de commerce.

Il appartient aux créanciers de présenter dans un délai maximum de 15 jours, leurs dettes ordinaires et privilégiées au syndic de la faillite sus-indiqué conformément aux dispositions des articles 497 et suivants du code de commerce, soit directement contre décharge soit par

p. 372

lettre recommandée avec accusé de réception.

Le syndic de faillite
M'hamed Ghidhaoui

Citer : FAILLITE, JORT (Annonces légales) n° 18 du 29 janvier 2004, p. 371.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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