Affaire n° 200 en date du 26 Janvier 2004
Le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax a décidé dans l'affaire n° 200 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M036735, en date du 11 novembre 2003 d'un montant de 4 779 015,338 D suite à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Moncef Sellami agissant pour la Banque de Tunisie contre la débitrice la Société EMS, sise à Sfax et les autres créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation.
En conséquence et en vertu de l'article 468 C.P.C.C. tout créancier voulant participer à la distribution des deniers, doit dans les 30 jours de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou la réception d'une lettre recommandée, et ce, à peine de forclusion, produire au greffe du Tribunal de première Instance de Sfax ses titres de créance avec une demande de collocation, par biais d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit, et cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 C.P.C.C.