Le greffier de la chambre des créées du tribunal de première instance de Tunis avise les intéressés, qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 4.200.000 dinars consignée à la Trésorerie Générale, le 20 juillet 1998 au compte n° 37833/36 à la diligence de la Banque Internationale Arabe de Tunisie (BIAT), et ce, dans l'affaire en distribution enrôlée sous le n° 475/2004.
Par conséquent tout créancier doit présenter ses titres de créances au greffe sus-indiqué dans un délai de 30 jours à partir de la date de la parution du présent avis à défaut de quoi il sera considéré comme forclos et vous rappelle les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale.
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.