Notice d'information pour la constitution d'une SA établie conformément à l'article 164 du code des sociétés commerciales
Dénomination sociale de la société : DIVONA TELECOM.
Forme juridique : SA ne faisant pas appel public à l'épargne.
Montant du capital social à souscrire : 500.000D
Siège social : Est situé au 41, avenue Khéireddine Pacha 1002 Tunis.
Objet social : L'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V SAT, objet de la concession et plus généralement tous autres services dans le domaine des télécommunications et de l'internet sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec les tiers, par voie de création et sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'association en participation ou de prise ou de donation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
Durée : 99 ans
Dépôt du projet des statuts : Un projet des statuts de la société certifié par le fondateur a été déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis le 20 février 2004 sous le n° AN24652004.
Nombre des actions à souscrire : 5.000 actions par apport en numéraire à libérer intégralement lors de la souscription.
Valeur nominale des actions à émettre : 100D chacune.
Avantages particuliers prévus statutairement : Néant.
Les conditions d'admission aux assemblées générales des actionnaires et d'exercice du droit de vote : Le propriétaire d'actions nominatives inscrit sur les registres de la société 8 jours avant le jour fixé pour la réunion peut assister aux assemblées générales ou s'y faire représenter par une personne dument mandatée. Tout membre de l'assemblée générale dispose d'autant de voix que d'actions qu'il possède ou qu'il représente sans limitations.
Répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation : Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif sur ses bénéfices nets, il est prélevé :
5% pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale ordinaire pourra toujours sur la proposition du conseil d'administration distribuer tout ou partie du solde des bénéfices ou reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices, la constitution d'autres réserves.
En cas de liquidation, le produit de la liquidation après règlement du passif et des charges de la société est employé à amortir complètement le capital, le surplus étant réparti entre les actionnaires.
Versement des fonds : Les fonds provenant de la souscription du capital en numéraire doivent être versés auprès de la Banque Internationale Arabe de Tunisie BIAT Agence Mohamed V sous le n° 08005000653200606423, dans un compte bloqué indisponible intitulé « société anonyme en formation ».
Délai de souscription : Quinze jours avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant expiration du délai de souscription.
Modalité de convocation de l'assemblée générale constitutive aura lieu conformément aux dispositions des articles 172 et suivants du code des sociétés commerciales et aura lieu au siège social de la société à constituer.
Le fondateur : Monsieur Marwan Mabrouk élisant domicile au siège de la société.