Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 37 du 2 mars 2004, page 772 · réf. 2004X0301VEPA2

Monsieur le juge de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a décidé de relancer la procédure de distribution des deniers consignée à la caisse des dépôts et consignation d'un montant de 52.283,000 dinars, suite à la requête déposée au greffe du tribunal de première instance de Sfax à l'encontre de Mr Mohamed Affès et les créanciers dans l'affaire n° 198.

"Art. 468 du C.P.C.C : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 37 du 2 mars 2004, p. 772.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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