Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Publication d'un jugement valant vente d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 39 du 4 mars 2004, page 818 · réf. 2004T1046VEPA2

Dame Safia Hachemi, demeurant au 33, rue du Maroc - La Manouba a obtenu en sa faveur un jugement en appel émis par le tribunal de première instance de Tunis, en date du 31 octobre 2003, sous le n° 48645, confirmant le premier jugement émis par le juge cantonal de Tunis, en date du 8 octobre 2002, sous le n° 14757 avec exécution de ce qu'il a été décidé quand à l'obligation du défendeur Samir Fatnassi de lui conclure la vente définitive concernant le fonds de commerce, sis à la Manouba, 65, avenue Habib Bourguiba, objet de la promesse de vente enregistrée à la Manouba le 18 avril 2002, sous le n° 02200948 et en cas de son refus dans un délai d'un mois après signification lui est faite le jugement précité sera considéré comme vente définitive et autorisation

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donnée à Dame Safia Hachemi de faire les publications légales.

Le présent jugement définitif a été notifié par l'huissier notaire M. Abdessattar Ben Hassine selon son exploit daté le 14 janvier 2004, sous le n° 9766.

Les oppositions éventuelles seront reçues à l'étude de Maître Slaheddine Chokri, sis à Tunis, 50, rue Mokhtar Attia, et ce, dans un délai de 20 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, sachant que le reste du prix de vente a été consigné à la Trésorerie Générale de Tunisie selon quittance n° 38808, daté du 26 avril 2002.

Le présent avis a paru sur les deux journaux quotidiens La Presse et Essabah du 21 février 2004.

Citer : Publication d'un jugement valant vente d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 39 du 4 mars 2004, p. 818.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.