Tribunal de première instance

de Grombalia
Affaire n° 73
Distribution

Suivant décision de Monsieur Salah Mahtoug, le juge rapporteur auprès du tribunal de première instance de Grombalia, en date du 25 février 2004, il a été procédé à l'ouverture de distribution du montant de 72.830D,400 consigné à la Trésorerie de la République Tunisienne, sous le n° 15072/16620.

Et, suite à l'ordonnance de distribution présentée par Maître Mohamed Mehdi Toumi pour le compte de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, transcrite au greffe du tribunal, sous le n° 73, et à l'encontre de la Société de Services Agricole et la Banque Nationale Agricole et M. Mannoubi Ellouiti et la Banque du Sud et la Société Maritime d'Assurance des Navires et la Société Tunisienne d'Assurance des Navires et la Société Saoudienne d'Investissement et de Développement et accompagnée de toutes les pièces justificatives, y compris l'attestation de dépôt n° 15072 et 16620, tout créancier qui désire y participer à la distribution du susdit montant consigné, doit présenter dans les 30 jours, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, ses créances par l'entremise d'un avocat, au greffe du tribunal, sous peine de forclusion.

En conséquence, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de colocation faite sous la constitution d'un avocat, en l'étude duquel, domicile est élu de droit pour le produisant.

Cet avis est rédigé, en application des articles 466 et 468 du code de procédures civiles et commerciales.