Application des dispositions de l'article 164 du code des sociétés commerciales
1- Dénomination sociale : Société Maraichere et Florale Rina - Tunisie SMF RINA - Tunisie SA.
2- Forme : SA ne faisant pas appel public à l'épargne.
3- Capital à souscrire : Sept cent cinquante mille dinars (750.000D).
4- Siège social : Khélidia Mornag gouvernorat de Ben Arous.
5- Objet social : La culture sous serres et ou en plein champ de fleurs
et autres variétés florales ainsi que les légumes, les primeurs, les plantes aromatiques, l'arboriculture, les plantes d'intérieur destinées essentiellement à l'exportation.
6- Durée : 99 ans
7- Dépôt du projet des statuts : Un projet des statuts de la société par le fondateur a été déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de Ben Arous le 12 mars 2004 sous le n° AN2892004.
8- Actions à souscrire : 7.500 actions par apport en numéraire à libérer du quart au moins à la souscription.
9- Valeur nominale des actions : Cent dinars chacune.
10- Avantages particuliers : Néant.
11- Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote :
- les titulaires d'actions nominatives libérées des versements exigibles peuvent assister à l'assemblée sans formalités préalables.
Ils peuvent s'y faire représenter par un mandataire ou un représentant légal d'un membre de l'assemblée.
- chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède et ou représente d'actions sans limitation.
12- Répartition du résultat : Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels.
Sur le bénéfice net annuel, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé dans l'ordre suivant :
- 5% pour la constitution du fonds de réserve légale avec un maximum équivalent au dixième du capital.
- 6% à titre de premier dividende sur la base du capital libéré et non amorti.
- sur l'excédent, l'assemblée opère sur la proposition du conseil tous prélèvements jugés utiles :
- le solde est réparti entre les actionnaires.
13- Répartition du bon de liquidation : Le produit net de la liquidation, après règlement du passif, est employé à rembourser le capital non amorti.
Le solde est réparti entre les actionnaires.
14- Versements des fonds : Les fonds provenant de la souscription du capital en numéraire doivent être versés auprès de la BNA Mornag dans le compte indisponible ouvert au nom de la société en formation sous le n° 070032104592019.
15- Délai de souscription : Quinze jours avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant expiration du délai de souscription.
16- Modalités de convocation et lieu de réunion de l'assemblée constitutive : L'assemblée générale constitutive sera convoquée par le fondateur par lettre recommandée avec accusé de réception et aura lieu au siège social.
Le fondateur
Tahar Chaouch