En application des articles 467 et 468 du code des procédures civile et commerciale et en vertu de la décision du juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution déliquentée par Maître Haddada Driss pour le compte de la caisse nationale de sécurité sociale contre la société Amilco Confection et Moncef Najar, et suite à la consignation du produit de la vente à la caisse des dépôts et consignations selon certificat de dépôt n° 15054 en date du 19 janvier 2000, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Monastir avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat dans les trente jours de la publication au JORT du présent avis.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 54 du 25 mars 2004, p. 1123.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.