Constitution d'une S.A ne faisant pas appel public à l'épargne
"PLASTI-KA" S.A
Par application des dispositions de l'article 164 du code des sociétés commerciales, la société dont les caractéristiques sont les suivantes est en cours de constitution :
1- Dénomination sociale : PLASTI-KA.
2- Forme juridique : S.A.
3- Capital : 100.000 DT.
4- Siège social : Cité El Bassatine 4060 Kalaâ Kébira.
5- Objet social : la fabrication de pièces en matières plastiques par injection sous pression, ou tout autre procédé de fabrication, destinées à toutes industries et plus généralement tous articles ou produits industriels.
6- Durée : 99 ans.
7- Dépôt : Un projet des statuts a été déposé au greffe du tribunal de première instance de Tunis en date du 25 mars 2004 sous le n° AN24992004.
8- Nombre des actions : 1000 actions en numéraire à libérer entièrement à la constitution.
9- Valeur nominale de l'action : Cent dinars.
10- Apports en nature : Néant.
11- Avantages particuliers aux actionnaires : Néant.
12- Les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice de droit de vote : Aucune condition particulière, autres que celles prévues par la loi.
13- Stipulations relatives à la répartition des résultats et à la constitution des réserves et boni de liquidation : selon décision de l'assemblée générale des actionnaires et en conformité aux lois en vigueur.
14- Banque de dépôt des fonds : B.N.A Mohamed V - Tunis.
15- Délai ouvert pour la souscription : 15 jours.
16- Modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive : Selon les dispositions prévues par la loi.