Décisions de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 juin 2003

Société Régionale de Transport du gouvernorat de Sfax
« SORETRAS »

Société anonyme

Au capital de 1.197.000 dinars
Siège social
Route Menzel Chaker km 0.5 Rue Mouna – 3058 Sfax
Registre de commerce : B112217-1997 Sfax

Aux termes du procès verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 juin 2003 enregistré à la recette de

l'enregistrement des actes des sociétés à Sfax le 3 juillet 2003 dossier A13, page 60, case 348 et dont deux exemplaires ont été déposés au tribunal de première instance de Sfax service commercial administratif registre de commerce le 18 mars 2004 sous le numéro D81237797, les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité :

Première décision :

L'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 juin 2003 constatant que les comptes de la société arrêtés au 31 décembre 2002, ont révélé que les fonds propres sont devenus en deçà de la moitié de son capital en raison des pertes, décide conformément aux dispositions de l'article 388 du code des sociétés commerciales de la continuité de la société et de saisir l'autorité de tutelle en ce qui concerne l'application des autres dispositions dudit article.

Deuxième décision :

L'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 juin 2003 décide la mise à jour des articles 18, 21, 22, 23 et 24 du statut de la société régionale de transport du gouvernorat de Sfax conformément aux dispositions du décret n° 2002/2197 du 7 octobre 2002 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge vu que la SORETRAS est une entreprise publique selon la loi n° 1989/9 du 1er février 1989 et ses mises à jour et le décret n° 2002/2200 du 7 octobre 2002 portant désignation du ministère des technologies de la communication et du transport en tant que tutelle de la société.

troisième décision :

L'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 juin 2003 confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'une expédition du procès verbal de la présente assemblée pour l'accomplissement des formalités de dépôt, de publications légales et autres.

Il est à préciser que deux exemplaires du nouveau statut ont été déposés au tribunal de première

instance de Sfax service commercial administratif registre de commerce conjointement au susdit procès verbal.

Pour le conseil d'administration

Le président directeur général

Mustapha Jaber