MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 91-1271 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous;
- Vu le décret n° 91-1496 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous;
- Vu le décret n° 93-1070 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Ben Arous;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous porte à la connaissance du public qu'en date du 06/02/2004 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Ben Arous.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Ben Arous, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie/m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Rue El Imem El Ghazali Cité El Atik El Mohammadia | El Mohammadia | 281 | Nord : Ali Saidi Sud : Rue El Imem El Ghazali Est : Sadok Khaled et Domaine de l'Etat Ouest : Domaine de l'Etat et Héritier Belgacem ben Zekri | 26257 |
| Rue El Imem El Ghazali Cité El Atik El Mohammadia | El Mohammadia | 221 | Nord : Sadok Khaled Sud : Rue El Imem El Ghazali Est : Domaine de l'Etat Ouest : Domaine de l'Etat | 26256 |
| Rue Haroun Errachid Cité El Atik El Mohammadia | El Mohammadia | 245 | Nord : Domaine de l'Etat Sud : Rue El Imem El Ghazali Est : Rue Haroun Errachid Ouest : Domaine de l'Etat | 26255 |
| Rue Haroun Errachid Cité El Atik El Mohammadia | El Mohammadia | 264 | Nord : Héritiers Ibrahim El Issaoui et Impasse Sud : Rue Haroun Errachid et Domaine de l'Etat Est : Héritiers Ibrahim El Issaoui et Domaine de l'Etat Ouest : Sadok Khaled | 26254 |